ACTUALITE DU DROIT PENAL DES AFFAIRES de juin 2019
Philippe Benamou
Abus de confiance, abus de biens sociaux
Abus de confiance
Par son arrêt du 16 janvier 2019 la chambre criminelle de la cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui avait déclaré coupable le dirigeant de société qui a agi à des fins personnelles, ou au profit de sociétés dans lesquelles il a des intérêts.
Abus de biens sociaux
Dans son arrêt du 30 janvier 2019 la cour de cassation précise qu’en l’absence de justification de leur caractère social, des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire engagées par une société, sont présumées, si elles sont disproportionnées, avoir été engagées dans l’intérêt personnel du gérant.
Ces deux décisions démontrent que pour un(e) dirigeant(e), il faut toujours privilégier l’intérêt de la société plutôt que le sien.
La mise en examen est une notion juridique qui suscite de nombreuses interrogations. Maître Benamou, avocat pénaliste, nous éclaire sur ce sujet complexe
La présomption d'innocence est un principe fondamental du droit pénal français, qui garantit que toute personne accusée d'un crime ou d’un délit est considérée comme innocente jusqu'à preuve du contraire
La défense pénale préventive: Comment Maître Philippe BENAMOU peut vous aider à éviter les problèmes
La défense pénale préventive concerne des actions et stratégies mises en place pour anticiper d'éventuels problèmes juridiques avant qu'ils ne surviennent.
Suivez nos conseils pour trouver un bon avocat pénaliste pour déféndre vos intérêts
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