La mise en examen expliquée par Maître Philippe BENAMOU, avocat pénaliste à Paris et plaidant dans toute la France

La mise en examen est une notion juridique qui suscite de nombreuses interrogations. Maître Philippe BENAMOU, avocat pénaliste, nous éclaire sur ce sujet complexe, en répondant aux questions les plus fréquentes et en apportant des précisions essentielles pour mieux comprendre ce processus judiciaire.

Questions sur la mise en examen

Définition de la mise en examen

La mise en examen est une étape cruciale dans le cadre d'une procédure pénale en France. Elle désigne la situation dans laquelle une personne est officiellement soupçonnée d'avoir commis une infraction. À ce stade, l'individu bénéficie de certains droits, mais il est également soumis à des obligations. Cette phase marque le début d'une instruction judiciaire qui vise à établir la vérité sur les faits reprochés.

Il est important de noter que la mise en examen ne signifie pas que la personne est coupable. Elle est simplement suspectée, et la présomption d'innocence doit être respectée tout au long de la procédure. La mise en examen est donc une étape qui permet de garantir les droits de la défense tout en permettant aux enquêteurs de poursuivre leurs investigations.

Qui peut être mis en examen ?

En principe, toute personne physique ou personne morale peut être mise en examen si elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction. Cela inclut les citoyens ordinaires, mais également des personnalités publiques ou des fonctionnaires et des entités juridiques. La mise en examen peut intervenir à tout moment de la procédure, que ce soit à la suite d’une enquête préliminaire ou après l’ouverture d’une instruction lors d’une information judiciaire déjà existante.

La mise en examen peut concerner plusieurs personnes dans le cadre d'une même affaire. Dans ce cas, chaque mis en examen bénéficie de ses propres droits et de sa propre défense, ce qui peut rendre le processus judiciaire complexe. Par ailleurs, la mise en examen peut avoir des répercussions importantes sur la vie personnelle et professionnelle des individus concernés, notamment en raison de la médiatisation de certaines affaires. Les personnes mises en examen peuvent se retrouver sous le feu des projecteurs, ce qui peut influencer l'opinion publique et, par conséquent, leur droit à un procès équitable.

Quelles sont les étapes du processus ?

Le processus de mise en examen comprend plusieurs étapes clés. Tout d'abord, une enquête est ouverte par les autorités judiciaires, souvent à la suite d'une plainte ou d'un signalement. Si des éléments suffisants sont réunis pour justifier de soupçons, le procureur peut décider, en fonction de la gravité et/ou de la complexité des faits, d’ouvrir une information judiciaire et le juge d’instruction saisi du dossier, choisir de mettre une personne en examen.

La mise en examen consiste en la notification par le magistrat instructeur des charges qui pèsent sur la personne mise en cause.

Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.

Le juge d’instruction ne peut procéder à cette mise en examen qu’après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l’avoir mise en mesure de le faire, en étant assistée par son avocat.

Il s’agit à ce moment précis de la procédure de ce qui est qualifié l’interrogatoire de première comparution.

La personne susceptible d’être mise en examen peut alors choisir de se défendre seule ou de faire appel à un avocat. Ce dernier joue un rôle crucial, car il est chargé de protéger les droits de son client ou de sa cliente et de l'assister tout au long de la procédure.

Enfin, l'instruction se poursuit jusqu'à ce que le magistrat instructeur rende une décision par une ordonnance, que ce soit de non-lieu si aucune charge ne peut être retenue contre la personne mise en examen, ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou une ordonnance de mise en accusation devant la cour criminelle ou devant la cour d’assises.

Il est également important de souligner que durant cette phase, des mesures peuvent être prises, telles que des contrôles judiciaires comportant des obligations telles que des obligations de soins, des interdictions de contact avec des personnes ou de se rendre dans certains lieux, des dépôts de pièces d’identité ou de passeport ou des interdictions de sortie du territoire, un versement d’un cautionnement, …, afin de garantir le bon déroulement de l'enquête et également garantir la représentation de la personne en justice. Ces mesures, bien que nécessaires, peuvent également engendrer des tensions et des difficultés pour les personnes concernées, qui doivent naviguer entre leurs droits et les restrictions imposées par la justice.

Si le procureur de la République prend des réquisitions de mandat de dépôt contre la personne susceptible d’être mise en examen, le risque d’incarcération existe alors.

Le juge d’instruction a alors le choix de ne pas suivre lesdites réquisitions et de seulement placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.

Si le magistrat instructeur est également favorable à l’incarcération de la personne mise en examen, il n’a pas la possibilité de le décider lui-même. Toutefois, dans ce cas, il va solliciter le juge des libertés et de la détention afin d’organiser un débat contradictoire en présence du procureur de la République qui va solliciter l’incarcération, de la personne mise en examen assistée de son conseil ; d’où l’importance d’avoir recours à un avocat ayant une grande expérience en droit pénal et procédure pénale afin d’éviter l’emprisonnement.

Réponses d'un avocat pénaliste

Importance de l'assistance d'un avocat

L'assistance d'un avocat est primordiale lors de la mise en examen. En effet, le droit pénal est un domaine complexe, et les enjeux peuvent être considérables. Un avocat spécialisé en droit pénal saura conseiller son client sur les meilleures stratégies à adopter et l'accompagnera dans toutes les démarches nécessaires.

De plus, l'avocat pénaliste a pour mission de garantir que les droits de la personne mise en examen soient respectés. Il peut intervenir à chaque étape de la procédure, que ce soit lors des interrogatoires, des confrontations ou des audiences devant la chambre de l’instruction qui est le second degré de l’instruction. Sa présence est donc essentielle pour assurer une défense efficace et équitable.

Droits des personnes mises en examen

Les personnes mises en examen disposent de droits spécifiques qui leur sont garantis par la loi. Parmi ces droits, on trouve le droit d'être informé des charges retenues, le droit de se faire assister par un avocat, ainsi que le droit de garder le silence. Ce dernier droit est particulièrement important, car il permet à l'individu de ne pas s'auto-incriminer.

En outre, la personne mise en examen a le droit de contester les mesures qui pourraient être prises à son encontre, comme une détention provisoire qui est décidée par le juge des libertés et de la détention. Elle peut également demander à être entendue par le juge d'instruction pour présenter sa version des faits et apporter des éléments en sa faveur. Il est crucial de souligner que ces droits sont là pour protéger les libertés fondamentales de l'individu et garantir un procès équitable, ce qui est un grand principe du droit pénal. En effet, le respect de ces droits contribue à la légitimité du système judiciaire et à la confiance du public dans les institutions.

Stratégies de défense possibles

Lorsqu'une personne est mise en examen, plusieurs stratégies de défense peuvent être envisagées. Tout d'abord, il est possible de contester les faits eux-mêmes, en prouvant que l'individu n'a pas commis l'infraction ou les infractions reprochée(s). Cela peut passer par la présentation de preuves, de recours à des témoins ou la justification d'alibis.

Une autre stratégie consiste à remettre en question la légalité des preuves recueillies. Si des éléments ont été obtenus de manière illégale, ils peuvent être écartés du dossier. Enfin, il est également envisageable d'argumenter sur les circonstances de commission des faits reprochés, afin de réduire la gravité des sanctions encourues. Ces circonstances peuvent inclure des facteurs personnels, comme des problèmes de santé mentale ou des situations de détresse qui ont pu influencer le comportement de l'individu. Une défense bien construite peut ainsi non seulement viser l’obtention d’une ordonnance de non-lieu, mais aussi chercher à obtenir une peine plus clémente, en tenant compte des éléments contextuels qui entourent l'affaire et qui conduisent à une qualification moins grave des faits reprochés.

Conséquences de la mise en examen

Impact sur la réputation personnelle

La mise en examen peut avoir des conséquences significatives sur la réputation personnelle d'un individu. Même si la présomption d'innocence est un principe fondamental du droit français, la simple mention d'une mise en examen peut entraîner des jugements hâtifs de la part de l'opinion publique.

Les réseaux sociaux et les médias peuvent amplifier cette situation, rendant difficile pour la personne concernée de se défendre publiquement. Cela peut engendrer un sentiment d'isolement et de stigmatisation, affectant la vie personnelle et sociale de l'individu.

En effet, les conséquences psychologiques peuvent être tout aussi dévastatrices. La personne mise en examen peut souffrir d'anxiété, de dépression, et même d'une perte de confiance en soi. Les amis et la famille peuvent également être affectés, car ils se retrouvent souvent pris dans le tumulte médiatique et les jugements des autres. La dynamique des relations interpersonnelles peut changer, et il peut devenir difficile de maintenir des liens solides dans un tel contexte.

Effets sur la vie professionnelle

Les répercussions d'une mise en examen ne se limitent pas à la sphère personnelle. Sur le plan professionnel, les conséquences peuvent être tout aussi lourdes. Un salarié mis en examen peut faire face à des suspensions, voire à des licenciements, en fonction de la gravité des faits reprochés et de la politique de l'entreprise.

De plus, certains secteurs d'activité, notamment ceux liés à la sécurité ou à la confiance publique, peuvent être particulièrement sensibles à une telle situation. Cela peut compliquer la recherche d'un nouvel emploi ou nuire à la progression de carrière.

Les employeurs peuvent être réticents à embaucher une personne ayant un passé judiciaire, même si les charges sont finalement abandonnées. Ce phénomène de discrimination peut créer un cercle vicieux où l'individu se retrouve piégé dans une situation professionnelle précaire, rendant d'autant plus difficile la reconstruction de sa carrière. Les réseaux professionnels peuvent également être affectés, car la réputation d'une personne peut influencer les recommandations et les opportunités d'affaires.

Sanctions potentielles et suites judiciaires

Si l’instruction révèle des charges suffisantes, la mise en examen peut déboucher sur un renvoi devant une juridiction de jugement : tribunal correctionnel, cour criminelle, cour d’assises, en fonction de la qualification finale retenue pour les faits reprochés avec le risque d’une condamnation si la culpabilité venait à être retenue.

Il est également possible qu'une mise en examen se termine par un non-lieu, signifiant que les charges ne sont pas suffisantes pour poursuivre la procédure. Dans tous les cas, les conséquences peuvent être durables et impacter la vie de l'individu sur le long terme.

En outre, la durée de la procédure judiciaire peut également jouer un rôle dans l'impact de la mise en examen. Les enquêtes peuvent s'étendre sur plusieurs mois, voire des années, laissant la personne dans l'incertitude. Cette période d'attente peut être particulièrement éprouvante, tant sur le plan émotionnel que financier, car les frais judiciaires peuvent s'accumuler rapidement. Les individus peuvent également ressentir une pression accrue pour prouver leur innocence, ce qui peut les pousser à prendre des décisions hâtives qui pourraient aggraver leur situation.

Ressources et soutien judiciaire

Comment choisir un avocat compétent

Le choix d'un avocat compétent est une étape cruciale pour toute personne mise en examen. Il est recommandé de rechercher un avocat spécialisé en droit pénal, ayant une expérience solide dans ce domaine. Les recommandations d'amis ou de collègues, ainsi que les avis en ligne, peuvent être des indicateurs précieux.

Il est également conseillé de rencontrer l’avocat en consultation pour évoquer la situation et évaluer son approche du dossier. Le bon avocat doit être à l'écoute, capable de fournir des conseils clairs et adaptés, et avoir une stratégie de défense bien définie.

CONCLUSION

La mise en examen est une étape complexe du droit pénal français, qui nécessite une compréhension approfondie et une assistance judiciaire adéquate. Les droits des personnes mises en examen doivent être scrupuleusement respectés, et il est essentiel de s'entourer des bonnes personnes pour naviguer dans ce processus délicat et opaque.

Si vous faites face à une mise en examen ou à des défis judiciaires complexes, l'expertise de Maître Philippe BENAMOU, avocat pénaliste à Paris et plaidant dans toute la France, peut vous offrir la défense et le soutien dont vous avez besoin. Avec une expérience de plus de trois décennies dans des affaires pénales de haute envergure, Maître Philippe BENAMOU et son cabinet sont dédiés à la défense pénale des intérêts des particuliers et des entreprises et de leurs dirigeants, dans tous les domaines du droit pénal. Prenez contact avec maître Philippe BENAMOU dès aujourd'hui pour bénéficier d'une représentation ou d’une assistance sur mesure et d'une stratégie de défense éprouvée et la plus adaptée.